Lire la suite »Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite »Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance à l'effet que vous n'avez "brisé" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, immédiatement, les documents demandés par les policiers. L’exclusion de la preuve obtenue subséquemment a été ordonnée.Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du QuébecVoir les détails du cas : R. c. Monette 08-06-2017 droit avocat (voir le document pdf)Arrestation sans mandat illégale et exclusion de preuve considérant l’insuffisance des motifs constatés par la policière, soit une odeur d’alcool provenant de l’habitacle du véhicule et non de l’accusé, le mensonge de l’accusé quant à sa consommation d’alcool, ses yeux rougis, le fait qu’il ne trouve pas immédiatement son certificat d’immatriculation et le fait qu’il ne parle pas assez fort.Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Sherbrooke.Voir les détails du cas : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Belize Rolland (voir document format pdf)Ordonnance de communication des manuels de formation du technicien qualifié ayant utilisé l’alcootest pour obtenir les taux d’alcoolémie considérant la pertinence de cette preuve afin de contre-interroger ce dernier quant à la bonne utilisation et le bon fonctionnement de l’alcootest.Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de St-Jérôme.Voir les détails du cas : R. c. Marsolais 12-03-2018 divulg manuels (voir document format pdf)Ordonnance de communication des registres de terminaux mobiles véhiculaires des policiers puisqu’il s’agit d’éléments qui peuvent manifestement pertinents pouvant affecter la crédibilité et la fiabilité des témoins policiers. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu'un "quelconque degré" rencontre les dispositions de la loi. À la suite de plusieurs séances de négociation avec la poursuite, cette dernière maintient sa position nécessitant un débat à la cour. L'accusée est acquittée puisque sa capacité de conduire n'était pas affaiblie par la drogue.Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.La Cour d'appel du Québec rejette la demande de la poursuite d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure ordonnant un arrêt des procédures pour une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg. no 100 (voir document format pdf)Déclaration d’inconstitutionnalité d’une partie des amendements C-2 de 2008 en matière de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite permise. no 23671 (voir document format pdf)Violation du volet « de son choix » et du volet « sans délai » du droit à l’avocat. Vous trouverez dans la présente section, quelques exemples d'acquittement pour conduite avec les facultés affaiblies ou refus d'obtempérer. La juge a ordonné l'exclusion de la preuve des taux d'alcoolémie et l'acquittement a été prononcé.Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.Ordonnance de communication des manuels de formation du policier ayant utilisé l'appareil de détection approuvé. L'accusée qui est maintenant une mère monoparentale s'est reprise en main depuis l'incident.
no 133 (voir le document format pdf)Acquittement prononcé par le tribunal considérant l’ensemble de la preuve et le témoignage de l’accusé qui a permis de repousser la présomption de garde ou contrôle du véhicule et ce, malgré les symptômes constatés et le fait que l’accusé se trouvait derrière le volant.Plaidé par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour du Québec de Longueuil.Voir les détails du cas : R. c. Couture 09-09-2014 garde contrôle (voir document format pdf)Acquittement prononcé par le tribunal considérant l’insuffisance des symptômes prouvés malgré la survenance d’un accident important. Même si la présomption légale s’appliquait considérant le fait que l’accusé se retrouvait derrière le volant, le tribunal n’aurait pas dû rejeter son témoignage qui visait à réfuter cette présomption pour les motifs exposés qui étaient illégaux. Le témoignage du client, corroboré par un ami, démontre qu'il n'avait pas l'intention de conduire son véhicule mais uniquement d'attendre son ami au chaud. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Lire la suite »Plusieurs infractions criminelles peuvent entraîner la révocation du permis de conduire par la SAAQ. acquittement alcool au volant 28 juin 2020 28 juin 2020 L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de … Quant à la première condition, une procédure précise généralement requise (volet théorique) doit ne pas avoir été respectée dans les faits (volet pratique). Depuis le 25 novembre 2019, la nouvelle loi impose l'éthylomètre à vie lors d'une récidive en 10 ans pour alcool au volant (ou drogue) ou refus d'obtempérer. Si le délai est supérieur, il semble que la question devra être analysée au cas par cas.Plaidé notamment par Me Jean-Philippe Marcoux devant la Cour d’appel du QuébecVoir les détails du cas : R. c. Piazza, [2018] J.Q. Lire la suite »La notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combiné des deux. Alcool au volant jurisprudence: divers articles au sujet de la jurisprudence dans dossiers d’alcool au volant.L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de l’ivressomètre.

Lire la suite »L'appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s'il y a présence d'alcool dans l'organisme de la personne interceptée et est régulièrement utilisé comme moyen d'enquête par les policiers dans les causes pour alcool au volant.

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