Wenn Sie noch kein À cet égard, il convient de rappeler que les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique font partie de l’ordre juridique communautaire. Il s’agit donc d’un arrêt de principe.On oppose les arrêts de principe et les arrêts d’espèce.On l’a dit : en rendant un arrêt de principe, la juridiction suprême invite les autres juridictions à statuer dans le même sens lorsqu’elles seront confrontées à un cas similaire.A l’inverse, un arrêt d’espèce n’a pas de portée. L'arrêt maladie : tout salarié y passe un jour, autant être bien informé ! Par exemple, l’arrêt Chronopost précédemment évoqué n’a pas d’attendu de principe.De manière générale, le manque de base légale ne donne pas souvent lieu à un arrêt de principe.Pour savoir si l’arrêt a fait l’objet de commentaires doctrinaux, vous pouvez utiliser les bases de données juridiques auxquelles vous avez accès avec l’ENT de votre université.Sur Dalloz par exemple, après avoir trouvé l’arrêt que vous devez commenter, vous verrez sur la droite de l’arrêt une rubrique “Voir aussi”.Dans cette rubrique, dans l’onglet “Revues”, vous verrez les différents commentaires de la doctrine au sujet de l’arrêt.Le nombre de commentaires doctrinaux au sujet de l’arrêt est un indice important pour savoir si vous êtes face à un arrêt de principe ou non.Tout simplement parce que plus un arrêt est important, plus il fera l’objet de commentaires de la part de la doctrine.De manière générale, si l’arrêt a été commenté à plus de deux reprises, il est probable qu’il s’agisse d’un arrêt de principe.A l’inverse, s’il y a moins de deux commentaires doctrinaux, il y a peu de chances que ce soit un arrêt de principe.J’espère que ces explications vous aideront pour vos commentaires d’arrêt Dites-moi dans les commentaires quelles astuces vous utilisez pour identifier les arrêts de principe.Et si vous avez aimé cet article, partagez-le ! Par exemple, l’arrêt Chronopost, donc nous avons parlé précédemment dans cet article, est un arrêt de principe qui a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.Pour connaître la chambre qui a rendu l’arrêt, c’est très simple : la chambre est indiquée dans les références en haut à gauche de l’arrêt.Pour identifier si l’arrêt que vous devez commenter a été publié au Bulletin, c’est également très simple.
En l’espèce, il s’agit de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à un procès équitable.Le paragraphe qui suit et qui commence par “Attendu” est un attendu de principe. Chaque attendu représente un motif différent.« Attendu que » signifie « étant entendu que » ou « pris en considération le fait que... ».Un arrêt de principe est un arrêt qui pose une règle de droit générale, appelée à s'appliquer à d'autres situations. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions)
Et c’est encore un signe qu’il s’agit potentiellement d’un arrêt de principe.En plus de cela, si vous remarquez une lettre “R” à côté du numéro de pourvoi de votre arrêt, c’est que l’arrêt a été publié au Rapport annuel de la Cour de cassation, qui regroupe les arrêts les plus importants de chaque année. Dans l'ancienne formulation des arrêts, l'un des attendus expose un principe de droit dont le tribunal ou la cour va faire usage dans le jugement ou l'arrêt. Un arrêt de principe se reconnaît à sa rédaction.
Il est donc très probable qu’il s’agisse d’un arrêt de principe.Ceci étant dit, voici les 6 indices qui vous permettront de savoir si l’arrêt que vous devez commenter est un arrêt de principe ou non.Les formations solennelles ne siègent pas de manière permanente, et ne se réunissent que dans certains cas. On l'appelle « chapeau ».
Un arrêt de principe est un arrêt qui pose une règle de droit générale, appelée à s'appliquer à d'autres situations. Tout simplement parce que seules ces deux juridictions, qui sont les juridictions suprêmes de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif en France, ont le poids et l’influence nécessaires pour rendre des décisions qui vont guider les juges confrontés à des cas similaires à l’avenir.Attention !
L'arrêt attaqué part à tort du principe que, aux fins de l'appréciation du risque de confusion, il y a lieu de tenir compte uniquement du degré d'attention au moment où le client prépare et exerce son choix en vue de l'achat d'un produit déterminé. Il se reconnaît par la formulation de ses motifs. Grundsatzurteil – Arrêt de principe Verrechnungssteuer | Impôt anticipé Bearbeitet durch: Markus Küpfer, Fürsprecher, Chef Abteilung Recht Direkte Bundessteuer, Verrechnungssteuer und Stempelabgaben der Eidgenössischen Steuerverwaltung Möglichkeit der Rückforderung einer nicht geschuldeten Steuer Urteil des Bundesgerichts 2C_404/2016 vom 21. Le contraire d'un arrêt de principe est un « arrêt d'espèce ». Là encore, il ne s’agit pas d’une règle absolue… Il y a bien sûr des arrêts de rejet qui sont des arrêts de principe.Prenons l’exemple de cet arrêt rendu le 15 avril 2011 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ;Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;Le paragraphe qui commence par “Vu” est le visa, c’est-à-dire le texte qui sert de fondement à la Cour de cassation pour casser la décision attaquée. Il ne sert qu’à trancher le litige en question ; la solution qu’il dégage n’a pas vocation à être étendue à des cas similaires.Les arrêts d’espèce sont donc des arrêts de faible importance, qui ne vont pas orienter les décisions des juges dans le futur.Dans la suite de cet article, je vais vous donner 6 indices pour identifier un arrêt de principe.Pourquoi ?
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