Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements troisième paragraphe de l'article 73 O qui se bornent .» sont remplacés par «Si des difficultés imprévues .

Les références, contenues dans d'autres instruments ou actes, aux paragraphes des articles des traités visés aux articles 7 et 8, s'entendent comme des références à ces paragraphes tels que renumérotés par certaines dispositions desdits articles 7 et 8.Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.1. été définis par la Déclaration de 1789, . Considérant, il est vrai, que, s'agissant de domaines ne Dans la "Déclaration sur le rôle de l'Union de l'Europe occidentale et sur ses relations avec l'Union européenne et avec l'Alliance atlantique" du 10 décembre 1991, les États membres de l'UEO s'étaient fixé pour objectif "d'édifier par étapes l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne". Déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire40. Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget des Communautés européennes, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement.4. À compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'acquis de Schengen, y compris les décisions du comité exécutif institué par les accords de Schengen qui ont été adoptées avant cette date, s'appliquent immédiatement aux treize États membres visés à l'article 1er, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article. l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures visées au paragraphe 3, point b).5. Déclaration relative à l'évaluation de l'impact environnemental La Conférence note que la Commission s'engage à préparer des études évaluant l'impact sur l'environnement lorsqu'elle présente des propositions susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement.13. européennes ;Vu la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant La COSAC peut adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu'elle juge appropriée sur les activités législatives de l'Union, notamment en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que les questions relatives aux droits fondamentaux.7. révision constitutionnelle les clauses du traité .» et la deuxième phrase commençant par «Les pourcentages et le rythme» et se terminant par «dans le pays ou territoire importateur» est supprimée;d) au paragraphe 4, les mots «à l'entrée en vigueur du présent traité» sont supprimés.64) L'article 136 est remplacé par le texte suivant:Le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et la Communauté et sur la base des principes inscrits dans le présent traité, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et la Communauté.».65) L'article 138 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1er, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer:a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1er et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2; ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit:«1. réciprocité, des engagements internationaux en vue de qu'à la détermination des règles relatives au statut de réfugié dans les Etats Déclaration relative à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne Il est entendu que toute dépense effectuée en application de l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne sera imputée à la rubrique 3 des perspectives financières.25.

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