Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,vu les articles 11C, alinéa 2, et 11D, alinéa 2, de la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006,d) les installations appartenant ou contiguës aux voies publiques.a) le lac et ses rives, les cours d’eau et leurs rives, ni les eaux souterraines, dont la préservation de la salubrité est régie par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et ses dispositions d’exécution;b) les forêts, dont la préservation de la salubrité est régie par la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, et ses dispositions d’exécution.Les souillures accompagnant nécessairement l’exécution de travaux de construction autorisés par les pouvoirs publics ne constituent pas une atteinte à la salubrité publique.Les souillures inhérentes à des manifestations sur le domaine public, au sens de la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008, ne constituent pas une atteinte à la salubrité publique si :b) les souillures restent dans les limites fixées par l’autorisation ou, à défaut de telles limites, sont conformes à ce qui est usuel lors d’événements de ce genre.Il est interdit de cracher, d’uriner, de déféquer ou de projeter quelque autre substance corporelle sur le domaine public.Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur le domaine public des mégots de cigarette, de la gomme à mâcher ou tout autre corps analogue.Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur le domaine public :a) des sachets, bouteilles, canettes et autres emballages de toute sorte;e) des ordures, immondices et autres détritus de toute sorte.Il est interdit de lancer des confettis sur le domaine public.Il est interdit de déverser sur le domaine public des eaux usées, des huiles, des liquides sales ou nauséabonds, ou quelque autre substance analogue.Sur le domaine public, il est interdit de vidanger un véhicule, de le laver à grande eau ou de procéder à quelque autre intervention propre à causer l’écoulement de liquides.Les exploitants d’entreprises vouées à la restauration ou au débit de boissons et disposant d’une terrasse ou d’une installation analogue qui empiète sur le domaine public sont tenus de nettoyer celle-ci, notamment de ramasser les ordures et les détritus qui s’y trouvent.Il est interdit de déposer ou d’abandonner sur le domaine public du mobilier, des appareils ménagers ou tout autre objet destiné à être débarrassé, sauf :a) aux emplacements spécialement affectés à un tel usage;b) à proximité immédiate du propre logement ou des propres locaux commerciaux et la veille seulement de l’intervention convenue de la voirie ou d’une entreprise analogue.Il est interdit de laver les fenêtres ou les balcons, ou d’arroser les pots et bacs à fleurs qui s’y trouvent, de manière à déverser de l’eau sur le domaine public.Entre 21 h et 7 h, tout acte de nature à troubler la tranquillité nocturne, notamment le repos des habitants, est interdit.Tout acte de nature à troubler la tranquillité aux abords ou à l’intérieur de bâtiments consacrés à l’exercice des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, notamment à proximité ou dans une administration publique, est interdit pendant que s’y déroulent des activités officielles.Art. RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L’ENTRETIEN DES LOGEMENTS Attendu que l’administration municipale désire assurer des conditions de logement acceptables pour tous les Montréalais et Montréalaises; Vu les articles 369, 411 et 413 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19); Vu les articles 48, 51 et 80 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., … 2012, ch. Le Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements consiste à : Supprimer la présence de punaises de lit ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de celles-ci. Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-17 Texte complet : Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaTexte complet : Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaTexte complet : Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaServices d’inspection — animaux pour alimentation humaine et produits de viandeAssainissement, lutte antiparasitaire et agents non alimentairesProduits de viande et animaux pour alimentation humaineDocuments d’information concernant l’animal pour alimentation humaine et tenue de documentsNormes de remplissage pour les produits de fruits ou de légumes transformésExigence d’apposer ou d’attacher une étiquetteTaille des caractères — renseignements particuliersFaçon de faire figurer la déclaration de quantité netteDéclaration en volume, en poids ou en nombre d’unitésAliments emballés individuellement vendus comme une seule unité et portionsExigences particulières concernant certains alimentsCertification de l’emballage et de l’étiquetageOrganismes de vérification de la conformité et organismes de certificationModifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur - Exclusions — aliments utilisés comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson - Taille minimale des caractères — principale surface exposée - Noms d’identification pour les aliments emballés dans du sirop ou du jus de fruits - Mention sur l’étiquette des produits de viande comestibles

Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

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