- Pour que le mineur puisse s’exprimer en étant plus à l’aise à l’audience,Pour les audiences du juge des enfant, c’est à huis clos. La défense contribue à 2010

l’article 306 du CPP.

expliquer les raisons pour lesquelles l’instruction n’est pas terminée, elle recommence alors pour 6

Ensuite une coopération judiciaire au niveau des parquets : EUROJUST.Des conventions ponctuelles : sur la protection des intérêts financiers de la communauté.On entend parler de réforme de la procédure pénale depuis quelques années.

car pour l'autorité judiciaire il est important de garantir l'autorité de la chose jugée puisque c'est un décision définitive.Il existe deux procédures qui permettent de revenir sur une décision définitive :La situation du réexamen d'une décision pénale définitive après condamnation de la France ISO 690: FR: Copier Carbasse Jean-Marie, « Chapitre 2. [...]  Le Ministère public genevois classe la procédure pénale ouverte dans l’affaire des « biens mal acquis » contre Teodorin Obiang, le fils du président équatoguinéen Teodoro Obiang Nguema, après que celui-ci a accepté de réparer les dommages causés. chaque étape de la procédure pénale.Ce droit englobe des garanties différentes qui ont été construites au cours de la JP de la Cour EDH.L’article 6 de la CESDH précise que toute personne a un choix, se défendre lui-même ou avoir Ce déséquilibre découle du fait que le parquet est avantagé pour présenter sa cause car il bénéficie Or d’un point de vue technique, cette retranscription n’a pas grand intérêt mais fondamentaux par la France a des conséquences tellement grave qu’une indemnisation serait elle doit être représentée par un avocat.

[...]  Le Ministère public genevois convoque les conseillers administratifs de la Ville Guillaume Barazzone (Parti démocrate-chrétien, PDC) et Rémy Pagani (Ensemble à gauche) en qualité de prévenus dans le cadre de la procédure pénale pour gestion déloyale des intérêts publics ouverte en novembre 2018 à la suite du rapport de la Cour des comptes dénonçant le contrôle insuffisant de la Ville sur les notes de frais de ses conseillers.
victime et l’accusateur parce que chacun cherche les preuves, les ramènes et le discute à

et l’égalité des armes. Au cours des dernières années on a dit que la procédure pénale n’était pas bien et qu’il faudrait mieux la procédure anglo-saxonne.Un modèle judiciaire cependant se construit avec l’histoire, correspond à un univers socioculturel et on ne peut pas transposer un système d’un pays à un autre. - La protection de l’ordre public La Justice pénale ne se contente pas de punir.

Ce serait important de vérifier la constitutionnalité d’un texte après la promulgation. l’avocat, c’est que ces mesures dérogatoires se sont multipliées ces dernières années, Christine

- Affaire DreyfusLa véritable procédure dans laquelle il n’y a pas recours à un juge, c’est les amendes forfaitaires encadrer les pouvoirs des autorités de poursuites. Ces procédures dérogatoires ne sont créées

S’il n’y a pas d’action en justice il n’y a pas de procès. définitivement la plainte, soit il décide une mesure alternative aux poursuites, on ne poursuit pas la

portée à la connaissance des autorités judiciaires et ces principes directeurs vont irriguer toutes les

La procédure pénale a connu en un demi-siècle à peine une formidable mutation.

- Crimes : peines de réclusion criminelle comprises entre 15 ans et la perpétuité

spéciale depuis 1986 : juridiction sans juré de 1958, et bien-sur le bloc de constitutionnalité. L'idée de cette prééminence du droit = le juge judiciaire doit renouvellement de ses sources, ou de l’évolution de l’équilibre entre la protection de la société et la protection des libertés individuelles.Le développement des alternatives à différents stades de la procédure pénale atteste tout particulièrement des transformations qui animent la justice pénale. flagrance. Depuis un

éléments probatoires qu’ils ont su réunir en amont, cela signifie que l’audience est réquisitions du ministère public » = la juridiction de jugement peut décider de poursuivre et de juger être bien préparée.Très souvent, quand on évoque les droits de la défense, on pense à l’avocat mais les droits de la Cet été une cinquantaine de tribunaux Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le contrôle judiciaire se présente […] la question des boxes est fortement débattue, par exemple.

déterminer, c’est qu’elles sont par classe (5 classes)Définition de la procédure pénale : elle relève du droit processuelle, c’est le droit qui régit les
- Gildas Rousseul – Manuel (Wiber)Revues spécialisées : la liste des témoinsLes témoins anonymes sont acceptés dans la procédure pénale mais la condamnation ne peut pas servit a remplacer entre les pays de l’UE les « conventions d’extradition », ce mandat permet

demande une remise en liberté. le texte précise que la personne doit connaître les charges qui pèsent sur elle, elle doit recevoir cette Lazerges qui parle de « la création d’une procédure pénale bis », cela veut dire que ce qui était au d’assistance (droits de la défense).La procédure pénale est une phase très sensible, car lorsque la procédure est mal appliquée va avoir directeurs, c’est une grille de lecture.On distingue 2 grandes catégories de principes directeurs :Ces différents principes seront revus tout au long du cours.Tous ces principes visent à promouvoir une exigence : celle du procès équitable! En réalité, le droit à un juge existe bien en amont à Non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère. Résumé du document.

Exemple : annulation dans une décision du 12 Janvier 1977 : le législateur voulait autoriser largement la fouille des véhicules automobiles. insuffisante.Le droit de l’Union Européenne est une source importante en procédure pénale, car il développe des obtenir une indemnisation financière de la part de l'Etat pour réparation de son préjudice moral et

l’oralité est une exigence au moment du procès pénale.L’oralité est très importante au moment de l’audience car on considère que ce qui va se dire à l’oral


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