Pour en savoir plus, consultez la page demande d’une Entente de paiement. %PDF-1.6 %����
Vous devez répondre à l'aide de la formule de réponse au constat d'infraction, à l'endroit prévu.Il est également possible d'accompagner votre plaidoyer de non-culpabilité d'explications. ).le montant de l'amende et les frais prévus au constat;des frais pour un jugement rendu par le juge si vous avez contesté votre constat d'infraction; autres frais, s'il y a lieu.

Entente de paiement. Dans le cas d'une infraction au Code de la sécurité routière (L.R.Q.

Entente de paiement. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. v>MLAt���������3�l�Q�"f���V"��Gߘ�"��af�к! Proposer une entente de paiement par versements. �.[F�l>4e�V�l>2�c���yU/��*8?z\f��d���������eC����P׎x��*89������ν۴�gȼ�xp1pŋ��. Veuillez consulter les heures d'ouverture des centres de services. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Si le paiement de l'amende et des autres frais n'est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d'argent remise ne représente pas la totalité du montant de l'amende et des frais, des frais additionnels s'ajouteront. Paiement d’un constat d’infraction à Drummondville. Celui-ci analysera votre situation financière afin de convenir d'une entente de paiement. Vous pouvez également, dans les 30 jours, appeler le percepteur des amendes qui, après avoir analysé votre situation financière, pourra convenir avec vous d’une entente de paiement ou de travaux compensatoires. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.Pour transmettre ce plaidoyer, vous pouvez l'expédier :Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l'infraction reprochée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction.

Le percepteur évaluera alors votre situation. c. C-25.1). Toutefois, si vous l’égarez, vous pourrez en obtenir une nouvelle copie en faisant une demande à la cour.

Un défendeur qui ne peut pas s'acquitter de son obligation de payer dans les délais prescrits peut s'adresser à la cour municipale dans le délai alloué pour payer le montant de l'amende et les frais. Votre plaidoyer doit être accompagné du paiement du montant total, sinon un avis de jugement vous sera envoyé et des frais seront ajoutés.La preuve qui est détenue contre vous vous sera transmise avec votre avis d’audition. Je l’ai reçu le 2012-11-29. �$�T1&��y���{aH�i����)Is��S�CFyJ�XTkO%F��� t�E�af#��y,�8�eb-��Xy1���^�љǑ�H����D jJ�$8�%I$ ��-��`�� ��X�J,yx�PI������0��� @a˂��)�̂cg�q.���ASГ��H?��"�ԊY$�Q�,e2 ��th3�X�3�*"��a�0�������DH�QdG��(I�


̦0��T{R Payer en ligne. Pour connaître les modes de paiement de constats d'infraction, pour payer en ligne et pour obtenir de l'information sur les procédures de la cour municipale, consultez cette section.Pour effectuer votre paiement en ligne par CONSTATS EXPRESS, Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée, vous pouvez faire une demande de remise par écrit.

Afin de conclure une entente de paiement, vous devez communiquer par téléphone avec un percepteur au numéro 418 641-6179. Prenez en note votre numéro de confirmation de transaction et conservez-le pour une période d'un an. h��[kr�ȵ�

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Adresse postale Correspondance et plaidoyer Cour municipale de la Ville de Montréal C.P. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.

Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende.Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente jours qui suivent la signification du constat.

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de crédit (Visa ou Master Card) si la poursuivante est la Ville de Gatineau et si le lieu de l'infraction se trouve sur le territoire de la ville. Je roulait bien a 72 km dans une zone de 50 km, ce que fait tout les … N.B. Payez votre contravention de stationnement ou de circulation en ligne, sans frais.

Paiement dans un établissement financier. ENTENTE DE PAIEMENT ET SANCTION SUR VOTRE PERMIS DE CONDUIRE - Si à la signature de cette entente vos privilèges reliés à votre permis de conduire étaient suspendus, OU SONT EN VOIE DE L’ÊTRE, veuillez noter qu’ils le demeureront tant et aussi Payer en ligne votre constat d’infraction relié au stationnement ou à la circulation. Contravention vitesse et entente de paiement Bonjour, J'ai un méchand problème,j'ai reû une contravention de vitesse article de loi numéro 328. la loi enfreint est le c's'r Les modes de paiement acceptés sont les suivants : argent comptant, chèque personnel, chèque visé, mandat postal ou mandat bancaire et carte de débit. Un défendeur qui ne peut s'acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes dans le délai alloué pour payer l'amende et les frais. Pour obtenir la copie d'un document, des frais de 2 $ par page sont exigés.Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l'heure indiquées sur l'avis d'audition.Lors de l'audition devant le juge, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d'infraction ou le rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins.Si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur du poursuivant.

Les explications seront vérifiées par la cour municipale.Le greffier de la cour municipale vous avisera, par écrit ultérieurement, de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite devant le juge (l'audition).Vous pouvez changer de plaidoyer avant l'audition, de façon à plaider coupable à l'infraction reprochée.

Ainsi, la cour municipale se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, pour fins de conservation.


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